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Serrures

Soumis par Anonyme (non vérifié) le

dessin serrureAucune serrure restreignant l'accès à un logement ne peut être posée ou changée sans le consentement de l'OMH et du locataire. Un locataire doit donc obtenir la permission de l'office pour changer ou ajouter une serrure.

Ce que dit le Code civil
Article 1934. Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l'accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire.

Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l'autre l'accès au logement.