Depuis septembre 2001, les locataires de HLM bénéficient d'un règlement sur la fixation du loyer dont plusieurs mesures sont favorables aux locataires qui ont un emploi.
Si vous recevez des allocations d'aide à l'emploi
- Les premiers 1 560 $ versés par Emploi-Québec ne sont pas considérés.
- Toutes les sommes supplémentaires reçues pour couvrir les frais de participation sont exclues dans le calcul du loyer.
Si vous avez un emploi ou êtes travailleur autonome
- Vous bénéficiez d'une réduction de votre loyer correspondant à 10 % de vos revenus de travail.
- Et d'une réduction de 30 $ par mois pour les ménages ayant des revenus de travail de 1 500 $ ou plus par année ou d'une réduction mensuelle correspondant à 2 % des revenus annuels de travail pour ceux dont les revenus de travail sont inférieurs à 1500 $.
Vous pouvez bénéficier d'un loyer protégé
Les locataires qui subissent une augmentation importante du prix de leur loyer en raison de leurs revenus de travail peuvent bénéficier d'une hausse limitée pour une période de trois ans. Pour prendre effet, cette mesure doit être demandée par le locataire.
Cette demande ne peut être faite qu'une seule fois durant toute la durée pendant laquelle le locataire habitera un logement de l'OMH.
Exemples de calcul du loyer de base
| Déduction supplémentaire reliée aux allocations d'aide à l'emploi |
| Locataire ayant reçu 8 000 $ d'allocations d'aide à l'emploi d'Emploi-Québec |
| Son loyer sera calculé ainsi : 8 000 $ - 1 560 $ = 6 640 $ ÷ 12 mois = 536,67 $ X 25 % = 134,17 $ |
| On a soustrait 1 560 $ des revenus d'allocations d'aide à l'emploi puis on a procédé au calcul du loyer. Sans cette nouvelle déduction, le loyer de base aurait été de 166,67 $, ce qui représente une économie de 32,50 $ par mois. |
| Abattement sur le loyer |
| Couple de locataires ayant touché chacun 9 000 $ de revenus de travail annuel |
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Le loyer sera calculé ainsi : Occupant 1 : Pour un total de 337,50 $ pour le couple. |
| Un abattement maximal de 30 $ par mois sera appliqué étant donné que les revenus de travail du ménage (8 100 $ X 2 = 16 200 $) sont supérieurs à 1 500 $ par année. Le loyer de base sera de 337,50 $ - 30,00 $ = 307, 50 $. |
| Loyer protégé |
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Personne qui était prestataire de l'assistance-emploi Elle a commencé à travailler et elle a gagné des revenus de travail de 15 000 $. Son loyer de base de l'année précédente était de 141 $ par mois. Son loyer calculé après la déduction de 10 % et l'abattement de 30 $ est de 251,25 $. |
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Calcul du loyer protégé : On considérera le moins élevé entre le loyer majoré et le loyer de référence.
Le loyer protégé sera le moins élevé entre 191 $ et 479 $, soit 191 $. |
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Cette mesure ne sera activée que si le locataire le demande. Elle sera en vigueur au cours des trois prochaines périodes de baux à partir de la date à laquelle elle a pris effet. La première année, le locataire paiera 191 $ au lieu de 251,25 $, soit une économie de 60,25 $. |
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*Durant une période de trois ans, le loyer de base des ménages ne peut être augmenté de plus de 50 $ par an. ** Ces montants sont indexés chaque année. |