Plusieurs personnes âgées se demandent si elles doivent obligatoirement donner un avis de trois mois avant de quitter leur HLM lorsqu'elles sont admises de façon permanente dans un centre d'hébergement privé ou public.
Des dispositions sont prévues dans le Code civil en cas de résiliation de bail que ce soit pour déménager dans un centre ou foyer d'hébergement ou bien lors d'un décès. Mais attention, la SHQ a émis une directive et un souhait pour les OMH afin d'assouplir les règles. On peut s'en servir lorsque vient le temps de négocier avec son office.
Ce que dit le Code civil
En vertu du Code civil du Québec (art. 1974), une personne âgée peut mettre fin à son bail si elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d'hébergement, peu importe que le centre ou le foyer soit administré par un organisme à but lucratif ou sans but lucratif.
La personne âgée qui a un bail d'un an doit alors donner un avis de résiliation à son OMH trois mois avant son départ. L'OMH et la personne âgée peuvent cependant s'entendre sur un délai plus court.
Ce que dit la directive de la SHQ
Afin d'éviter que les personnes âgées qui se retrouvent dans de telles situations soient obligées de payer un double loyer, la SHQ a émis une directive demandant aux OMH de mettre fin au bail au moment qui convient le mieux à la personne âgée et de ne plus exiger le paiement du loyer dès que celle-ci commence à payer un loyer en centre ou foyer d'hébergement. (réf. lettre du directeur de l'Habitation sociale datée du 29 mars 1994)
En 2001, la SHQ réitérait sa position et demandait aux OMH de se conformer à cette directive. (réf. Info Express SHQ, avril 2001)