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Accès au logement

Soumis par Anonyme (non vérifié) le

image cléL'office n'a pas le droit d'entrer chez vous n'importe quand. L'office, au même titre que les autres propriétaires, doit respecter certaines règles avant de se présenter chez vous.

Le Code civil prévoit qu'un propriétaire a le droit d'entrer dans un logement pour y faire des travaux ou pour le faire visiter mais qu'il doit au préalable en aviser son locataire au moins 24 heures à l'avance et venir entre 9 h et 21 h. La seule exception à cette règle, c'est dans le cas de travaux urgents, par exemple une fuite d'eau ou un incendie.

Pour des travaux
Lorsqu'il a été avisé, le locataire ne peut refuser l'accès du logement pour que l'office y effectue des travaux. Il peut, néanmoins, en refuser l'accès avant 7 heures et après 19 heures, à moins que l'office ne doive y effectuer des travaux urgents.

Ce que dit le Code civil
Article 1931. Le locateur [dans ce cas-ci, l'OMH] est tenu, à moins d'une urgence, de donner au locataire un préavis de 24 heures de son intention de vérifier l'état du logement, d'y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel.

Article 1932. Le locataire peut, à moins d'une urgence, refuser que le logement soit visité par un locataire ou un acquéreur éventuel, si la visite doit avoir lieu avant 9 heures et après 21 heures; il en est de même dans le cas où le locateur désire en vérifier l'état.

Il peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent.

Article 1933. Le locataire ne peut refuser l'accès du logement au locateur, lorsque celui-ci doit y effectuer des travaux.

Il peut, néanmoins, en refuser l'accès avant 7 heures et après 19 heures, à moins que le locateur ne doive y effectuer des travaux urgents.