Dans son rapport sur l’accessibilité à des logements subventionnés par la SHQ, le Vérificateur général du Québec (VGQ) vient confirmer plusieurs situations problématiques dénoncées par notre fédération depuis des années.
Premier constat:
La SHQ n’est pas transparente et ne fournit pas les données pour évaluer combien de ménages ont des besoins impérieux en matière de logement et quelles proportions de ceux-ci sont aidées dans le cadre de ces nouvelles constructions.
Le VGQ estime, pour sa part, qu’environ 580 000 ménages seraient potentiellement admissibles à un logement social à travers le Québec. Il évalue que dans le cadre des nouvelles initiatives financées par la SHQ (PHAQ, ententes avec les fonds fiscalisés et les développeurs), seulement 26 % des logements sont octroyés ou sont réservés à des ménages à faible revenu, alors que dans les anciens programmes LAQ, ACL et ACM ce pourcentage s’élevait à environ 55 % .
La FLHLMQ crie haut et fort que les nouvelles constructions ne visent pas à loger les ménages à faible revenu sur les listes d'attente des HLM. Le VGQ dit la même chose. La FLHLMQ n'accepte pas que la ministre minimise le nombre de ménages ayant besoin d'un HLM, le VGQ dit qu'ils et elles seraient jusqu'à 580 000.
Deuxième constat:
Dans le cadre du logement abordable, le VGQ affirme qu’en raison de l’offre limitée de logements subventionnés par rapport au nombre de ménages dans le besoin, et du fait qu’ils sont financés par des fonds publics, il est essentiel que l’octroi des logements se fasse sur la base de critères objectifs qui respectent les normes des programmes. Le VGQ critique l'aide apportée à près de 2 200 ménages ayant des revenus dépassant de 10 000 à 60 000 dollars les critères d'admissibilité des autres programmes de la SHQ. Il précise nommément que le logement abordable construit au Québec avec un loyer se situant près du loyer médian du marché privé ne correspond pas à la notion d'abordabilité de la SCHL qui doit permettre à un ménage de consacrer moins de 30 % de son revenu avant impôt, à son loyer.
Notre fédération dénonce le logement abordable qui ne sert pas à loger ceux et celles qui en ont le plus urgemment besoin. Le VGQ va dans le même sens.
Troisième constat:
8% des logements sociaux sont en sous occupation, soit au moins 9 214 logements. Le VGQ demande à la SHQ de prendre action sur cet enjeu.
Depuis 2 ans, notre fédération réclame des mesures pour favoriser la colocation mais la SHQ et la ministre refusent jusqu'ici d'inclure un incitatif financier pour favoriser ce type de partage de logement.
Quatrième constat:
L'absence d’un guichet unique rend inefficace et inéquitable l’attribution des logements sociaux malgré l’existence d’une réglementation qui est difficile à faire respecter par plus de 1730 organismes. Dans le cas du logement abordable, la situation est pire puisqu’il n’existe aucune réglementation et que tout est laissé à la discrétion des organismes.
Depuis l'année 2000, soit 25 ans, notre fédération réclame un guichet unique et la valorisation des comités de sélection dans presque chacun de ses mémoires et à chaque commission parlementaire sur le logement.
