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Humaniser les transferts obligatoires pour en faire plus

Soumis par Rédaction le
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Pour faire face à la crise du logement, il est important que les offices puissent s’assurer de la meilleure utilisation possible des HLM. C’est pourquoi notre fédération a toujours été en faveur de l’application de l’article 1990 du Code civil, qui prévoit dans le cas des HLM, que « Le locateur peut, en tout temps, reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie autre que celle à laquelle il aurait droit dans un logement approprié, s’il lui donne un avis de trois mois ». C’est ce que nous appelons dans le jargon des offices les transferts obligatoires.

Mais compte tenu des conséquences qu’un déménagement forcé peut avoir sur de nombreux locataires (déracinement du milieu, changement d’école, éloignement des services ou des personnes significatives, etc.), il est absolument nécessaire que cela se fasse de façon la plus humaine possible et dans le plus grand respect possible des besoins exprimés par les locataires.

Dans ce but, le conseil d’administration de la FLHLMQ a écrit au PDG de la SHQ, Claude Foster, afin de lui demander d’améliorer les règles concernant les transferts obligatoires. Autant pour faciliter la vie des locataires que pour faciliter cette tâche que doivent faire les offices.

  • Que la SHQ demande à tous les OH d’adopter une politique sur les transferts obligatoires en consultation de leur CCR ;

  • Que cette politique prévoit le respect des choix de relocalisation exprimés par les locataires et le droit de refuser un logement si celui-ci a pour effet de détériorer sa situation économique ou son état psychologique conformément à l’article 52 du Règlement sur l’attribution des HLM ;

  • Que les personnes âgées de 70 ans et plus ne soient pas obligées d’accepter un transfert en cohérence avec l’article 1951.1 du Code civil du Québec ;

  • Que le montant forfaitaire de dédommagement établi à 500$, en 2019, pour couvrir les frais de déménagement soit indexé à 600 $ afin de tenir compte de l’augmentation de 18 % du coût de la vie.

En humanisant davantage les procédures conduisant à des transferts obligatoires dans les cas de sous-occupation de logement, il sera plus facile pour les offices et les locataires de s’entendre sur cet enjeu très sensible au cœur des gens dans le but ultime de venir en aide à ceux et celles qui se désespèrent sur les listes d’attente de HLM.