Alors que la ministre responsable de l’habitation vient tout juste de déposer un projet de loi, le PL 20, « pour favoriser l’accès au logement » et qu’une campagne de presse célèbre l’ouverture des premiers immeubles construits par l’organisme Unitaînés pour loger 1 700 personnes âgées à faible revenu, notre fédération a fait une très désagréable découverte.
Dans la mise en location des 100 nouveaux logements de la Mission Unitainés dans l’arrondissement Mercier-Hochelaga-Maisonneuve, l’OMH de Montréal introduit dans son processus d’attribution des enquêtes de référence auprès des anciens propriétaires.
Selon les explications que nous avons reçues, cette procédure de vérification vise à s’assurer que les candidat.e.s à la location n’ont pas de problème récurrent de paiement de loyer ou de problème en matière d’extermination de vermine.
Qui peut avoir eu des problèmes de paiement ou des problèmes de vermines, sinon les locataires les plus pauvres et les plus mal pris ! N’est-ce pas précisément le mandat des offices d’habitation que d’offrir un toit à ceux et celles qui éprouvent le plus de difficultés à se loger sur le marché privé ?
Rappelons que depuis la fin des années 80, il est formellement interdit de faire des enquêtes de crédit pour sélectionner les « bons » locataires dans les HLM du Québec. Pourquoi ? Parce que le logement social constitue une bouée de sauvetage pour de nombreux locataires qui ont eu des parcours de vie difficile et qui, pour certains, ont souffert de discrimination.
Ce type de pratique, totalement inadmissible dans les HLM en vertu du Règlement sur l’attribution d’un logement à loyer modique, est malheureusement parfaitement légal dans le cas du logement abordable qui, jusqu’à présent, n’était aucunement réglementé. Les choses vont peut-être changer avec le dépôt du projet de loi PL 20 si nous parvenons à y faire inclure l'interdiction d’une telle pratique dans le cas des 100 OH du Québec.
Si un office comme Montréal est amené à se comporter comme n’importe quel propriétaire privé qui enquête au TAL pour vérifier le profil de ses locataires, c’est qu’il existe une contradiction bien présente dans le financement des logements abordables qui sont venus remplacer la construction de véritables HLM.
Même si les 1 700 logements construits par la Mission Unitainés ont bénéficié d’une subvention de 370 millions $ de la SHQ, il n’existe pas de suppléments au loyer pour aider les locataires les plus pauvres à payer 25 % de leurs maigres revenus. Et comme l’OMH doit autofinancer son immeuble exclusivement à partir des loyers qu’il percevra des locataires, il fait le choix de rechercher les locataires les plus solvables et ceux et celles qui seront le moins «à risque» en utilisant des méthodes d'exclusion. Cette situation se répète également dans d'autres projets de logements abordables administrés par l'office qui sont privés de suppléments au loyer. L'office de Montréal n'est sûrement pas le seul OH à agir ainsi puisque la même logique financière s'applique également ailleurs au Québec.
Les débats entourant l’adoption du projet de loi PL 20 portant précisément sur les mesures à prendre « pour favoriser l’accès au logement » devraient nous permettre de démontrer comment cette pratique condamnable est contraire à la mission des offices et, surtout, comment la SHQ pourrait y remédier en accordant 100 % de PSL dans tous les logements abordables administrés par les OH au Québec. Ils pourraient ainsi continuer de prioriser les ménages sur leurs listes d'attente de HLM sans avoir à rougir.