Les règlements d'immeuble visent avant tout à établir les règles que les locataires en HLM doivent observer dans l'immeuble. Par contre, le ou la propriétaire et le ou la locataire peuvent s'entendre sur différentes clauses dites additionnelles au bail sans toutefois déroger aux dispositions. Le CCRComité consultatif de résidant-e-s, instance permettant aux locataires de participer à la gestion de leur HLM a le pouvoir de faire des recommandations sur les règlements d'immeuble tel qu'il est stipulé dans l'article 58.558.5. Le comité consultatif doit promouvoir la participation des personnes qui habitent ces logements aux activités à caractère social et communautaire mises en oeuvre ou reconnues par l'office et favoriser la vie associative. Représentations. Il peut faire les représentations qu'il juge utiles à l'office sur toute question d'intérêt commun concernant l'entretien des immeubles, la qualité des services, leur accessibilité, les règlements d'immeuble, les choix budgétaires de l'office et la planification des travaux majeurs d'amélioration et de modernisation. Il peut également faire des représentations sur toute matière relative au développement social et communautaire. 2002, c. 2, a. 12. de la Loi sur la SHQ.

La directive de la SHQ sur les CCR précise qu'un office doit « informer le comité consultatif de résidants, au moins 7 jours avant toute prise de décision au sujet des projets de politique ou règlements touchant directement les locataires. Ceci permet au CCRComité consultatif de résidant-e-s, instance permettant aux locataires de participer à la gestion de leur HLM de consulter leurs membres et de faire les représentations au conseil d'administration. Les modifications de clauses au bail et règlements immeubles sont des exemples de décisions touchant directement les locataires ».

Comment faire ?

1. Réunir les membres du CCRComité consultatif de résidant-e-s, instance permettant aux locataires de participer à la gestion de leur HLM pour lire les règlements et les analyser;
2. Prendre en note ce que vous voulez comme règlements;
3. Allez consulter les autres membres de vos CA sur vos suggestions;
4. Revenir au CCRComité consultatif de résidant-e-s, instance permettant aux locataires de participer à la gestion de leur HLM avec les réponses des différents comités et retravailler vos propositions;
5. Envoyer vos propositions au conseil d'administration de l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM;
6. Négocier les modifications souhaitées avec l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM.

La FLHLMQ peut vous aider
Lorsque vous entreprenez la révision de vos règlements d'immeuble, ne prenez pas de chance, contactez la FLHLMQ ! Celle-ci pourra faire une première analyse des règlements en vigueur dans votre office et vous faire quelques recommandations. Elle peut également vous rencontrer et vous aider dans vos démarches.

Appelez à la FLHLMQ au (514) 521-1485 ou 1 800 566-9662