Fondation d'une association
Le droit de fonder une association de locataires est un droit reconnu par le gouvernement du Québec. En effet, l’article 58.2Droits du locataire.
58.2. Tout locataire de logements d'habitation administrés par un office a le droit de faire partie d'une
association de locataires. Il a de plus le droit de participer à la formation de cette association, à ses activités et
à son administration.
Reconnaissance.
L'office doit reconnaître toute association de locataires qui se conforme aux directives émises par la Société.
2002, c. 2, a. 12.
de la Loi sur la SHQ confirme que tout locataire de logements d’habitation administrés par un office a le droit de faire partie d’une association de locataires. De plus, tout locataire a le droit de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. L’office doit reconnaître toute association de locataires qui se conforme aux directives émises par la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM.
De plus, la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM précise que les locataires sont libres de choisir leur mode d’organisation ainsi que les objectifs de leur association dans le respect des lois et règlements en vigueur au Québec, notamment la Charte des droits et libertés.
En bref:
- Le droit d’association est un droit reconnu au Québec et par les OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM;
- Mettre sur pied une association de locataires ne peut pas vous faire perdre votre logement;
- Participer à une association, c’est décider de prendre en main sa qualité de vie et c’est se responsabiliser;
- S’impliquer dans une association, c’est exercer sa liberté d’expression et d’opinion;
- Une association a son mot à dire sur les politiques et règlements de l’OMH et la loi prévoit qu'elle soit consultée annuellement sur les budgets.
La FLHLMQ peut vous aider à mettre sur pied une association
La FLHLMQ a publié un guide pour aider les locataires à fonder une association. On peut l'obtenir en contactant la fédération au 514 521-1485 ou 1 800 566-9662 ou en le téléchargeant.
