Pour être reconnue et financée, une association de locataires, incorporée ou non, doit respecter les règles de fonctionnement d’un organisme à but non lucratif (OBNLorganisme à but non lucratif), tel qu’il est stipulé dans la troisième partie de la Loi sur les compagnies.

Conditions de fonctionnement pour être démocratique

• Tous les locataires qui sont représentés par l’association doivent être invités à toutes les assemblées générales ou spéciales;
• Il faut adopter des règlements généraux qui assurent un bon fonctionnement et s’y conformer;
• La Loi des compagnies oblige les conseils d’administration (CA) d’être composés d’au moins trois personnes élues;
• Tous les ans, l’association doit tenir une assemblée générale afin d’adopter des états financiers et des prévisions budgétaires. Elle doit les soumettre à l’office et lui permettre, au besoin, de vérifier les pièces justificatives.

Il est important de respecter ces conditions, si l’on veut être en droit d’obtenir la subvention de fonctionnement de 17 $ par logement que l’OMH est tenu de verser annuellement aux associations de locataires.

Voici des documents pour vous aider à bien faire fonctionner une association:

• Ensemble pour agir, le guide des associations de locataires de HLM

• Modèles de règlements généraux