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Fédération des locataires d’habitations

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Accueil » Une association » Fonctionnement d'une association

Doit-on s'incorporer?

L'incorporation n'est pas obligatoire pour une association de locataires. Mais, c'est la façon  de donner une existence légale à l'association. Les associations de locataires choisissent  généralement de s'incorporer pour :

  • obtenir des subventions gouvernementales et privées; 
  • limiter la responsabilité civile et financière des membres du CA. 

Mais incorporée ou non, une association de locataires doit respecter les règles de fonctionnement d'un organisme à but non lucratif (OSBL), tel qu'il est stipulé dans la troisième partie de la Loi sur les compagnies.  

Pour s'incorporer, il faut :

  • se choisir un nom et faire une recherche pour s'assurer que personne d'autre utilise ce nom au Québec;
  • remplir un formulaire pour obtenir des lettres patentes (ou charte) qui mentionnent les buts (objets) de l'association;
  • payer des frais d'environ 185$ (et, par la suite, 32 $ chaque année).

Pour s'incorporer, obtenir les formulaires ou plus de renseignements, il faut s'adresser au Registraire des entreprises du Québec.

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• Des HLM verts pour mieux vivre!

  • Le nouveau règlement d'attribution
  • Rénovations majeures

Prochains événements

  • CCR de Montréal, formation sur le rôle des associations de locataires
    Mardi, 28 Mai, 2013 (Toute la journée)
  • Congrès de la FLHLMQ, Université Laval, Québec
    Vendredi, 7 Juin, 2013 (Toute la journée) - Samedi, 8 Juin, 2013 (Toute la journée)
  • Table de concertation sur les HLM publics
    Mercredi, 12 Juin, 2013 (Toute la journée)
  • Congrès du FRAPRU, Québec
    Vendredi, 14 Juin, 2013 (Toute la journée) - Dimanche, 16 Juin, 2013 (Toute la journée)

Sondage

En 2013, avez-vous procédé à l'élection de vos 2 représentant-e-s des locataires au CA de votre office?:

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