Nos activités
2006-2007
RAPPORT D’ACTIVITÉS DE LA FLHLMQ
POUR L’ANNÉE 2006/2007 Ce bilan d’activités a été adopté par notre conseil d’administration lors de sa rencontre régulière des 12 et 13 avril 2007. Un résumé de celui-ci a ensuite été adopté par notre congrès des 15 et 16 juin 2007.
Le Conseil d’administration de la FLHLMQ, composé de treize membres représentatifs des différentes régions du Québec, s’est réuni à cinq reprises en 2006/2007 pour voir aux affaires de la Fédération et notamment préparer notre 7e congrès.
1. RAPPEL DE NOS OBJECTIFS SPÉCIFIQUES POUR 2006/2007
¨ Mener une campagne afin que le gouvernement du Québec augmente de 67 M $ à 100 M $ le montant alloué aux rénovations dans les 65 000 HLM;
¨ Influencer le contenu de la nouvelle politique en habitation pour qu’elle inclut nos revendications et pour s’assurer qu’elle protège les HLM;
¨ Obtenir des modifications à la Loi de la Société d’habitation du Québec afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion des 550 offices d’habitation et une consultation réelle des comités consultatifs de résidant-e-s (CCR);
¨ Obtenir un Code de déontologie des administrateur-trice-s qui reconnaît le rôle spécifique des représentant-e-s élu-e-s par l’ensemble des locataires;
¨ Obtenir une meilleure reconnaissance et un meilleur financement pour les 300 associations de locataires, notamment un programme de formation continue et un programme d’assurance pour les salles communautaires;
¨ Supporter nos associations membres dans leurs luttes locales pour la défense des droits des locataires et, sur cette base, suggérer des améliorations aux pratiques de gestion de l’ensemble des offices par le biais de directives de la Société d’habitation du Québec;
¨ Accompagner les 200 comités consultatifs de résidant-e-s dans leurs représentations et supporter leur formation (code d’éthique, règles de fonctionnement, transparence, reddition de comptes, etc.);
¨ Tenir les 15 et 16 juin notre 7e congrès, à l’Université Laval à Québec
2. NOS SERVICES RÉGULIERS
Certains de ces objectifs ont été partiellement atteints dans le cadre de nos activités régulières. Celles-ci sont offertes aux trente huit milles ménages regroupés au sein de nos trois cents associations et de nos 170 CCR membres mais également à l'ensemble des locataires de HLM et à la population en générale puisqu’il n'est pas nécessaire d'être membre de notre organisme pour pouvoir bénéficier de nos services.
a) Notre bulletin d'information
Le bulletin de la Fédération demeure le principal outil d'information et de formation à l'intention des associations de locataires de HLM dans les différentes villes du Québec. Il permet de faire circuler les informations pertinentes, de répondre aux questions des locataires, de favoriser les échanges d'expériences et il encourage la vie associative. C'est le lien privilégié et peu coûteux entre la Fédération et ses associations.
Le bulletin a été publié en mars, juin, octobre, février et juin 2007. Il a été diffusé à 3 000 exemplaires dans un réseau constitué de 400 associations de HLM au Québec, de 200 comités consultatifs de résidant-e-s ainsi que sous forme d'abonnement auprès des OMH et auprès des intervenant-e-s communautaires.
b) Notre site web www.flhlmq.com
Notre site web permet de bien informer les 65 000 ménages habitant les HLM répartis dans les 550 offices à travers la province. Fruit de plusieurs mois de travail, notre site renseigne les personnes et les associations sur leurs droits individuels et collectifs. Plus de 7 200 personnes sont allés visiter notre site pour s’informer ou télécharger des documents durant l’année.
c) Notre service téléphonique de support/conseil aux locataires
La Fédération a maintenu son service téléphonique (sa ligne 1-800) d'information et d'aide aux locataires de HLM. Durant l’année, 1 123 locataires ont fait des demandes d’informations. Dans 147 cas, nous sommes intervenu auprès d’offices municipaux pour obtenir plus d’explications ou pour les sensibiliser aux problèmes vécus par les locataires. Même si cela représente énormément de travail, cela nous permet de prendre connaissance des principaux problèmes vécus en HLM.
¨ L’abolition des transferts de logements au désir à l’OMH de Montréal et de Québec ont soulevé énormément de protestation de la part de plusieurs dizaines de locataires. Des actions locales (pétitions) ont été orchestré pour amener les conseils d’administrations de ces offices à revoir leurs positions.
¨ Suite à une plainte officielle déposée par notre Fédération auprès de la SHQ, 32 locataires de Québec ont eu la bonne surprise de recevoir une allocation de 400 $ de la part de l’office pour les aider à défrayer rétroactivement les coûts de leur déménagement. Suite à des demandes d’éclaircissement de la part de notre fédération, la SHQ a émis un avis indiquant clairement que, dans tous les cas de relogements, les locataires ont droit aux 400 $ pour les aider à assumer leurs frais de déménagement.
Notre approche pour résoudre les conflits est généralement d’offrir dans un premier temps notre médiation, ensuite de supporter les locataires à faire respecter leurs droits individuels et lorsque c’est possible à favoriser une démarche collective.
C’est sur la base de ces diverses expériences concrètes, sur la connaissance du vécu des locataires à travers le très vaste et très inégal réseau des OMH, que nous avons préparé les différents dossiers que nous avons défendu à la Table de concertation sur les HLM publics.
3. NOS ACTIVITÉS PARTICULIÈRES DE 2006/2007
A) Mener une campagne afin que le prochain budget augmente de 67 M $ à 100 M $ le montant alloué aux rénovations dans les HLM.
Le budget de la ministre des Finances est venu confirmer un budget de 105 M $ pour la rénovation des HLM. Cette réponse est le résultat direct de la campagne que nous avons menées auprès de 86 député-e-s à travers la province. Plus de 8 000 locataires ont endossé notre pétition. Des conférences de presse très bien couvertes ont également eu lieu à Saguenay, Québec, Gatineau et à Montréal pour illustrer le sérieux de nos demandes.
B) Influencer le contenu de la nouvelle politique en habitation pour qu’elle inclut nos revendications et pour s’assurer qu’elle protège les HLM.
La FLHLMQ a produit une proposition globale pour rendre encore plus utile socialement les HLM. Ce document comprenant 8 suggestions très précises a été remis à la ministre Nathalie Normandeau à la veille de la Table Québec-Habitation. Près de 350 locataires ont également participé aux 9 assemblées publiques qui ont servi à publiciser le contenu de notre proposition à travers les médias du Québec.
Des rencontres ont également eu lieu avec les 3 formations politiques sur cette question, notamment avec la ministre des Affaires municipales, Nathalie Normandeau, le critique en Habitation de l’ADQ, Robert Deschamps et celui du PQ, Nicolas Girard.
Plusieurs articles ont également été publiés dans les quotidiens du Québec pour souligner la crainte des locataires devant les dangers que représenteraient les PPP pour la protection du parc de HLM publics.
C) Obtenir des modifications à la Loi de la Société d’habitation du Québec afin de garantir une plus grande transparence dans la gestion des 550 offices d’habitation et une consultation réelle des comités consultatifs de résidant-e-s.
Suite à une démarche de plusieurs mois qui nous a permis d’identifier les principales difficultés vécues par les CCR à travers 170 offices au Québec, le CA de la FLHLMQ a travaillé sur plusieurs réunions à élaborer des demandes d’amendements à la Loi de la SHQ pour demander la consultation préalable et obligatoire des CCR.
Pour appuyer nos revendications, nous avons également produit 2 rapports d’enquête sur le fonctionnement des comités consultatifs en Belgique et en France à partir de voyages réalisés en novembre 2006 et mai 2007. Ces rencontres nous ont aussi permis de développer un réseau de solidarité qui nous permettra d’élargir nos perspectives et d’enrichir nos expériences en matière de participation des locataires.
La ministre Normandeau doit déposer à l’automne 2007 un projet de loi modifiant la Loi de la SHQ
D) Obtenir un Code de déontologie des administrateur-trice-s qui reconnaît le rôle spécifique des représentant-e-s élu-e-s par l’ensemble des locataires.
Un projet de règlement de code de déontologie des administrateur-trice-s sur les conseils d’administration d’office d’habitation a été publié officiellement dans la Gazette en juin 2006.
Comme ce projet de reconnaissait pas le rôle de nos élu-e-s sur les CA d’office, et au sein des comités consultatifs de résidant-e-s, nous avons entrepris une campagne de pétition auprès de ma ministre Normandeau. Plus de 10 000 locataires ont ainsi écrit à la ministre pour demander une meilleure reconnaissance de nos élu-e-s et également un meilleur financement de nos associations locataires.
L’adoption du projet de code est en suspend et des négociations ont lieu entre notre fédération et la SHQ pour trouver une solution acceptable.
E) Obtenir une meilleure reconnaissance et un meilleur financement pour les 300 associations de locataires, notamment un programme de formation continue et un programme d’assurance pour les salles communautaires.
La FLHLMQ a produit un dossier sur le sous-financement des associations de locataires en HLM ainsi qu’un inventaire de leurs besoins en formation. Ceci a conduit à élaborer une proposition de programme de formation continue sur trois ans pour les 1 100 locataires sur les CA d’offices et les 2 000 locataires actifs dans les associations et les CCR. Le financement de la SHQ est essentiel pour réaliser ce projet.
Pour appuyer cette demande, ainsi qu’une augmentation de 15 $ à 21 $ de la subvention de fonctionnement accordée par la SHQ aux associations locales, nous avons inclus les questions de financement à la pétition demandant des amendements à la Loi de la SHQ.
Avec comme résultats concrets que la SHQ a annoncé le retour du programme PAICS avec 360 000 $, la mise en place d’un programme d’assurance pour les associations et la formation d’un comité conjoint SHQ-FLHLMQ pour trouver des solutions au problème de financement de notre fédération et de nos associations.
F) Supporter nos associations membres dans leurs luttes locales pour la défense des droits des locataires et, sur cette base, suggérer des améliorations aux pratiques de gestion de l’ensemble des offices par le biais de directives de la Société d’habitation du Québec.
En collaboration avec des associations locales, nous avons fait progresser plusieurs dossiers concernant la qualité de vie et les droits en HLM.
¨ La lutte contre la démolition de Place Jacola à Val-D’Or et la reconstruction des logements sur le même site;
¨ La lutte pour que la SHQ accorde 2,4 M $ pour la démolition/reconstruction du patro, un projet de 100 logements pour familles à Saint-Hyacinthe;
¨ Référendum pour autoriser la présence des animaux de compagnie à Nicolet, Vaudeuil, Saint-Jean-sur-Richelieu, Bécancour, etc.;
¨ Pétition de 2 345 locataires contre l’office municipal de Québec qui a aboli sa politique de transfert de logement après 5 années de résidence;
¨ Reconnaissance par les offices des associations du Mont-Saint-Hilaire, de Victoriaville et d’Hemminfgford.
¨ Enquête sur la sécurité dans 5 grands ensembles pour famille de la région de Montréal;
¨ Augmentation de 200 $ à 400 $ des frais alloués aux locataires pour les relogements obligatoires ;
¨ Annulation des frais additionnels pour la pause de climatiseurs décrétés initialement par la SHQ;
¨ Support à 4 associations de locataires dans des immeubles Logements abordables à Québec et Montréal.
G) Accompagner les 200 comités consultatifs de résidant-e-s dans leurs représentations et supporter leur formation (code d’éthique, règles de fonctionnement, transparence, reddition de comptes, etc.)
La FLHLMQ a produit conjointement avec le Regroupement des offices d’habitation du Québec un guide intitulé ENSEMBLE POUR AGIR qui indique les règles de fonctionnement des CCR et des associations de locataires. Ce guide devrait contribuer à aplanir les difficultés entre les associations et les offices.
Sur la base de ce guide, nous avons organisé près d’une trentaine de formations auprès de nos associations et CCR dans chacune des régions du Québec. Plus de 1 340 locataires y ont participé.
H) Tenir les 15 et 16 juin notre 7e congrès, à l’Université Laval à Québec
Plus de cent-cinquante délégué-e-s des quatre coins du Québec sont attendu au 7e congrès de la FLHLMQ sous le thème « Des HLM en santé ». Le CA de la FLHLMQ a adopté une douzaine de propositions qui seront préalablement discutées dans nos 300 associations locales. Deux délégations de locataires belges actifs dans des comités consultatifs seront invités à venir nous faire part de leurs expériences.
4. AUTRES REPRÉSENTATIONS
¨ La FLHLMQ est membre de la Table de concertation sur les HLM publics. Elle y défend les intérêts des locataires en concertation avec le Regroupement des offices municipaux d’habitation du Québec, de l’Association des directeurs d’offices municipaux du Québec et de la Société d’habitation du Québec. Durant l’année, la FLHLMQ est intervenue sur différents dossiers : coupure de budget dans les rénovations, règlement d’attribution, droits des associations de locataires, élection des locataires sur les CA d’offices, la moisissure, les règlements d’immeubles, etc.. La Table s’est réunie à six reprises en 2006/2007.
¨ La FLHLMQ siège également au Fonds québécois en habitation communautaire. Ce Fonds administre l’opération 13 000 logements qui vise à soulager la crise du logement. Le Fond s’est réuni 6 fois durant l’année.
¨ La FLHLMQ est membre active du FRAPRU. À ce titre, elle a participé à de nombreuses actions tant auprès des gouvernements à Québec et à Ottawa pour obtenir de nouveaux engagements budgétaires en faveur du logement social.
¨ La FLHLMQ s’est impliquée au sein du Collectif pour l’élimination de la pauvreté. À ce titre, nous avons participé à la consultation populaire sur la définition des seuils de revenu pour sortir de la misère..
¨ Nous sommes également actifs au sein du comité défense des droits du comité aviseur du SACA.