Fonctionnement d'une association

Introduction

Pour être reconnue et financée, une associationde locataires, incorporée ou non, doit respecter les règles de fonctionnement d’un organisme à but non lucratif, tel qu’il est stipulé dans la troisième partie de la Loi sur les compagnies. 

Condition de fonctionnement pour être démocratique

  • Tous les locataires qui seront représentés par l’association doivent être invités à toutes les assemblées générales ou spéciales;
  • Il faut adopter des règlements généraux qui assurent un bon fonctionnement et s’y conformer;
  • La loi des compagnies obligent les conseil d’administration d’être composés d’au moins trois personnes élues;
  • Annuellement, l’association doit tenir une assemblée générale afin d’adopter des états financiers et des prévisions budgétaires. Elle doit les soumettre à l’office et lui permettre, au besoin, de vérifier les pièces justificatives.

Il est important de respecter cs conditions, si l’on veut être en droit d’obtenir la subvention de fonctionnement de 15 $ par logement que l’OMH est tenue de verser annuellement aux associations de locataires.

Documents pour vous aider :

Modèles pour vous aider :

  • Modèles de règlements généraux
  1. Pour les locataires d'un office avec un seul immeuble;
  2. Pour les locataires qui veulent mettre sur pied un CCR dans un offices de plusieurs immeubles et ou certains immeubles ont déjà des associations;
  3. Pour les locataires qui veulent mettre sur pied une association rassemblant tous les locataires d'un office ayant plusieurs immeubles;
  4. Pour les locataires qui veulent mettre sur pied une association uniquement dans leur immeuble qui est géré par un office qui a plusieurs immeubles et a déjà un CCR.