Depuis des années, les locataires siégeant au CA des offices sont déchirés entre deux discours. Plusieurs offices affirment que ce qui se discute et ce qui se décide au CA doit rester confidentiel et que, par conséquent, les deux personnes représentantes des locataires n’ont pas le droit de divulguer des informations aux autres locataires. De plus, plusieurs offices considèrent que les problèmes des locataires n’ont pas à être discutés au CA car cela est du ressort du directeur ou de la directrice.

À la FLHLMQ, on incite les représentants et les représentantes des locataires à faire connaître les décisions prises au CA de l’office, notamment en diffusant les procès-verbaux des réunions, en prenant de soin de biffer les informations confidentielles, et à faire inscrire à l’ordre du jour du CA un point statutaire concernant les problèmes des locataires. On peut facilement comprendre que ces locataires se sentent pris entre deux feux et ressentent un sentiment d’insécurité.

2. Le nouveau code d’éthique de la SHQ

Avec l’adoption de la loi 49, en avril 2002, qui permet à la Société d’habitation du Québec « d’édicter, par règlement, un code de déontologie applicable aux dirigeants d’un office d’habitation et de veiller à son respect » (article 86.1 de la nouvelle loi de la SHQ), il est permis d’espérer que le dilemme va se résoudre. En effet, la SHQ devrait adopter un code d’éthique valable pour tous les offices d’habitations à travers le Québec d’ici l’automne 2005.

Le code d’éthique qui est en préparation devrait clarifier ce qui peut et ne peut pas être dit ou fait lorsque l’on est représentant-e des locataires et donc également administrateur ou administratrice au CA de l’office. La FLHLMQ souhaite qu"il reconnaisse le rôle particulier des locataires administrateurs au comité consultatif des résidants et résidantes.

3. Ce que l’on pourra dire et faire

Il est important de savoir que, comme organisme public, l’office est soumis à la loi sur l’accès à l’information. Les décisions prises au conseil d’administration, le budget et tous les documents adoptés au CA sont de nature publique et sont donc accessibles au grand public. Un avis de la SHQ a été envoyé à tous les offices sur cette question depuis plus de 10 ans.

De plus, dans le guide sur la mise en place des CCR, endossé par la SHQ en mai 2002, il est spécifié que « l’office doit mettre à la disposition des membres du CCR l’information et les documents nécessaires à la bonne compréhension des locataires afin que ceux-ci soient en mesure d’émettre des avis : procès-verbaux, budget, plans triennaux fournis par l’office, etc. Avant leur transmission, tous renseignements de nature personnelle et confidentielle doivent être retirés des documents provenant du conseil d’administration » (page 18).

Pour que ce soit encore plus clair, la dernière version du code d’éthique de la SHQ, sur laquelle nous avons été consultés, inclurait un article indiquant que sous réserve de leurs autres obligations, les administrateurs et administratrices nommés par les locataires peuvent commenter une décision de l’office ou sur toute autre question relative au fonctionnement de l’office lorsqu’ils participent au comité consultatif des résidants et résidantes institué en vertu de la Loi sur la société d’habitation du Québec.

Concernant les plaintes des locataires, le guide de la SHQ indique « qu’il revient au CCR, s’il le juge utile, d’émettre des avis sur les plaintes et les demandes des locataires qui relèvent de l’administration quotidienne ou de problèmes persistants » (page 15). Il est prévu que « les deux locataires élus au conseil d’administration de l’office peuvent avoir la responsabilité de faire rapport des travaux du comité consultatif aux autres membres du CA » (page 16). Les personnes représentantes des locataires peuvent donc décider de mettre à l’ordre du jour des points concernant des plaintes ou des demandes de locataires qui auraient été préalablement discutés au CCR et qui n’auraient pas pu être solutionnées auprès de la direction. Le président de la SHQ, M. Jacques Gariépy (à cette époque) et le directeur du Regroupement des offices d’habitation du Québec, M. Denis Robitaille ont tous deux supporté l’idée qu’il y ait un point statutaire « préoccupations des locataires » à l’ordre du jour des CA d’office afin de faciliter le travail des représentants des locataires.

On a également le droit d’insister pour faire inscrire notre dissidence au procès-verbal lorsque nous sommes en désaccord avec une proposition qui va à l’encontre des intérêts des locataires.
 

4. Ce que l’on doit éviter de dire ou de faire

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics comporte aussi un volet sur la protection des renseignements personnels. C’est en vertu de ces dispositions qu’il est interdit de divulguer des informations à caractère nominatif sans l’autorisation de la personne concernée. On doit donc éviter de mentionner le nom des personnes à moins que celles-ci aient donné leur accord. C’est pourquoi on biffera le nom des personnes qui ont fait des propositions dans les procès-verbaux des offices avant de les remettre aux associations de locataires ou que la direction de l’office refusera de discuter du cas d’un locataire si cette personne n’a pas donné son autorisation par écrit ou verbalement.

Lorsque l’on regarde les différents devoirs et obligations d’un administrateur ou d’une administratrice tels qu’ils sont décrits dans les articles 321 à 330 du Code civil du Québec, il y a certains gestes qu’il faut éviter de poser pour ne pas contrevenir à son devoir de loyauté envers l’office.

• Ne pas critiquer les décisions de l’office sur la place publique, par exemple en conférence de presse.
  Vous pouvez toutefois vous prononcer à l’intérieur des réunions du CCR qui est une instance interne à l’office.
  
• Ne pas s’engager à voter obligatoirement pour les propositions des locataires.
  Vous n’êtes pas un pion et vous devez voter en toute liberté d’esprit pour ou contre les propositions qui seront discutées au CA.
  
• Vous ne prenez pas d’ordre sur la façon voter ni de la part des associations de locataires ni du directeur.
  
• Ne pas se placer en conflit d’intérêt à titre personnel.
  Vous pouvez vous prononcer sur toutes questions concernant l’ensemble des locataires ou même ceux de votre immeuble en particulier, mais pas sur une question qui vous touche spécifiquement comme individu.
  
• Ne pas agir avec le personnel de l’office comme si vous étiez leur patron car c’est seulement les décisions prises lors des réunions du CA qui sont effectives.
  Le directeur ou la directrice dépend des décisions du CA mais l’ensemble du personnel répond seulement au directeur ou à la directrice et non pas aux 7 ou 9 membres du CA. À l’extérieur des réunions du CA, vous redevenez un simple locataire.