Que devrait contenir le nouveau règlement sur l’attribution des HLM ?
Depuis son 1er congrès, en 1995, la FLHLMQ revendique que la Société d’habitation du Québec revoit sa méthode pour attribuer les HLM. Selon nous, le règlement provincial, qui date de 1991, a pour effet de privilégier les ménages ayant le plus de problèmes socio-économiques ce qui cause un déséquilibre social dans les immeubles. Un exemple qui prouve cette affirmation : le Vérificateur du Québec notait dans son rapport sur la SHQ, en 1995, que les ménages travailleurs n‘occupaient que 10 % des logements en HLM alors qu’ils représentaient 26 % des demandeurs.
C’est ce qui a conduit l’ancienne ministre des Affaires municipales, Louise Harel, à demander que le règlement soit modifié pour favoriser une meilleure mixité sociale. En 2002, la SHQ a donc formé un comité de travail, sur lequel siège la FLHLMQ, pour réviser le règlement. Depuis octobre 2002, nous attendons de connaître les conclusions que la SHQ tirera de cette consultation. L’élection d’un gouvernement libéral a eu pour conséquence de reporter aux calendes grecques ce changement législatif qui n’apparaît pas urgent aux yeux du nouveau ministre, Jean-Marc Fournier.
1. Les changements dans la méthode d’attribution proposés par la FLHLMQ
Comme, en définitive, le résultat concret de la révision des règles attribution sera de déterminer qui seront nos nouveaux voisins, il est primordial, qu’à titre de résidants et résidantes, que nous jouions un rôle actif dans ce débat. Pour ce faire, le conseil d’administration a adopté la position de principe suivante :
• Que le règlement soit révisé dans l’objectif de :
1- permettre la mixité sociale et un meilleur équilibre dans les HLM ;
2- permettre une plus grande liberté dans le choix d’un logement pour les locataires ;
3- assurer une meilleure connexion entre les HLM, les coops et les OBNL ;
4- simplifier le règlement pour qu’il soit facilement compréhensible pour les locataires et plus simple à gérer pour les offices.
À partir de ces orientations, nous avons formulé plusieurs propositions afin d’améliorer le règlement sur l’attribution des HLM.
• Qu’on remplace le système actuel de pondération par une liste basée sur l’ancienneté de la demande. Ainsi tous les demandeurs de HLM auront une chance égale d’obtenir un logement, peu importe qu’ils gagnent 8 000 $, 10 000 $ ou 12 000 $.
Une telle liste d’attente, où chacun attend son tour par ordre d’ancienneté, serait plus facile à comprendre pour le commun des mortels car on ne risquerait pas de reculer du 20e rang une année au 30e rang l’année suivante, au gré de la pondération des autres requérant-e-s. Chacunet chacune aurait une chance égale d’entrer en HLM, ce qui assurerait une certaine mixité des populations. Les fonctionnaires qui dépensent leurs énergies à calculer les points de chacun pour déterminer qui est le plus mal pris pourraient être mobilisés vers un travail plus utile.
• Qu’on réserve cependant un maximum de 20 % des logements vacants pour une liste de cas socialement urgents (femmes victimes de violence, ménages victimes d’incendie, personnes sans abri, etc.).
• Qu’on accorde aux ménages demandeurs le droit de choisir l’habitation, le quartier et même la ville où ils souhaitent demeurer en les renseignant sur les disponibilités et le temps d’attente. Qu’on balise également mieux le droit de refuser un logement.
• Que les normes d’occupation soient modernisées pour tenir compte de la garde partagée et pour permettre de n’avoir qu’un seul enfant par chambre lorsque ceux-ci ont plus de 5 ans.
2. Les changements dans les critères pour être admissible à un HLM
Plusieurs associations souhaitent que les comités de sélection aient plus de pouvoir dans la sélection des locataires afin de s’assurer que ces ménages s’intégreront harmonieusement dans leur nouvel habitat. Sans exiger le droit de choisir nos voisins comme cela se fait dans les coopératives, il y a sûrement moyen de s’assurer que les comités de sélection, sur lesquels doivent siéger des locataires, puissent se servir de leur jugement pour faire les équilibrages nécessaires afin de créer des milieux de vie acceptables.
• Qu’on fasse respecter la nécessité d’être autonome avec ou sans l’aide d’une autre personne pour être admissible à un HLM.
• Que le comité de sélection puisse refuser un ménage qui a été reconnu coupable, par la Régie du logement, d’avoir troublé la paix dans les trois années précédentes (nouvelle proposition en provenance de l’Association de St-Hyacinthe et Du Fort à Montréal).
3. Les changements dans les transferts de logement
Comme le règlement provincial ne prévoit pas le droit de changer de logement une fois que l’on demeure en HLM, plusieurs offices refusent ou limitent énormément les transferts de logement. Si ce droit était clairement reconnu dans la réglementation, les locataires n’auraient plus à se battre localement sur cette question.
• Que l’on reconnaisse aux locataires qui habitent déjà les HLM le droit de changer de logement, de façon prioritaire pour les cas de santé et de sécurité, et après 3 ans pour toutes les demandes de changement au désir.
Certains offices sont très stricts et déménagent rapidement les locataires lorsque leur logement devient trop grand pour leurs besoins. D’autres, au contraire, sont très souples dans l’application des normes d’occupation surtout lorsqu’il s’agit de forcer des personnes âgées à vivre un déménagement par exemple d’un 31/2 pour familles à un 31/2 pour personnes âgées.
• Que les offices soient plus stricts dans l’application des normes d’occupation pour assurer la meilleure utilisation des logements pour les ménages qui en ont besoin (nouvelle proposition de l’Association Brousseau au Cap-de-la-Madeleine et de l’Association de Terrebonne).
4. Une meilleure coordination entre les différents types de logement social
Dans chacune des municipalités, les gens devraient pouvoir s’inscrire sur une liste centrale leur donnant accès aux différentes formes de logements subventionnés (HLM, coopératives et OBNL). On simplifierait ainsi de beaucoup la recherche d’un logement pour les gens en difficulté. De plus, une personne devrait pouvoir passer d’un HLM à une coop ou inversement en fonction de l’évolution de sa situation personnelle. Les HLM, les coopératives et les OBNL devraient constituer les différents maillons d’une même chaîne.
• Que l’on institue des listes d’attente centrales par région et qu’on établisse une inter-connexion entre des différentes formes de logement social pour mieux venir en aide à ceux et celles qui en ont besoin.