Un ou une locataire peut demander la résiliation de son bail en cours si:

• sa sécurité ou celle d'un enfant habitant avec lui est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint, ou en raison d'une agression sexuelle, même de la part de quelqu'un qui n'est ni son conjoint, ni un ancien conjoint;
• la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d'un enfant habitant avec lui.

La résiliation prend effet trois mois après l'envoi d'un avis à l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM ou avant l'expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.

Ce qu'il faut faire
Pour obtenir la résiliation du bail, le locataire devra faire parvenir à l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM les deux documents suivants :

• un avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d'agression sexuelle;
• une attestation d'un officier public selon laquelle la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui.

Pour plus d'informations, consultez une intervenante du CLSC ou d'une maison d'hébergement. On peut aussi s'adresser au Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALAC) de sa région: 1 888 933-9007.

Pour en savoir plus, consultez le site d'Éducaloi.