Vous avez le droit d’obtenir et de diffuser les procès-verbaux des rencontres du CA de l'OMHOffice municipal d'habitation, gestionnaire des HLM même si ceux-ci n’ont pas encore été adoptés par ce dernier. En effet, s’il est bien précisé que ce document n’est qu’un projet de procès-verbal et que les informations nominatives sont biffées, il n’y a pas de problème à ce que vous présentiez ce projet de procès-verbal à votre CCRComité consultatif de résidant-e-s, instance permettant aux locataires de participer à la gestion de leur HLM et/ou aux associations intéressées.

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