Depuis son premier congrès, en 1993, la FLHLMQ réclamait des améliorations au règlement qui détermine qui a le droit d’entrer dans les HLM, ainsi que les normes d’occupation et de transfert des logements, une fois rendu à l’intérieur. Cette longue démarche a finalement donné de bons résultats puisque, le 21 avril dernier, le Conseil des ministres a adopté de nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er septembre 2011.

Les principales améliorations

Auparavant, un-e requérant-e de HLM pouvait être 20e sur la liste d’attente une année et se retrouver 30e l’année suivante. Cette fluctuation s’expliquait par une pondération très détaillée qui n’accordait que très peu d’importance au temps passé sur la liste d’attente.  Le nouveau règlement simplifie la pondération en accordant :

• 2, 4 ou 6 points selon le revenu des gens;
• 2 points par année d’ancienneté pour un maximum de 6 points;
• 1 point par enfant;
• Et la possibilité d’accorder un maximum de 5 points pour des motifs de santé, de sécurité ou d’harmonie sociale selon le règlement déterminé par l’office.

Le règlement contient aussi plusieurs nouveaux droits pour les locataires :

• Reconnaissance des aidants naturels (art. 6.1) ;
• Reconnaissance de la garde partagée à 40 % du temps (art. 8.6);
• Priorité accordée aux personnes victimes de violence conjugale (art. 23.1) ;
• Droit de demander un HLM dans n’importe quelle ville à la condition d’habiter depuis douze mois au Québec (art. 14.4) ;
• Droit d’exprimer ses préférences en terme de secteurs de résidence (art. 11.9) ;
• Obligation pour l’office d’avoir une politique de relogement accordant  une  priorité  aux  locataires  habitant  déjà  en HLM (art. 23.1) ;
• Le locataire peut refuser, sans être pénalisé, un logement si  celui-ci  risque  de  détériorer  de  façon  marquée sa  situation  économique  ou  son  état  psychologique (art. 52.3) ou si le logement ne correspond pas aux choix de résidence exprimés en vertu de l’art. 11.9).

Les devoirs à faire dans les offices

Pour concrétiser les nouveaux droits des locataires, chaque office devra adopter prochainement des règlements locaux sur  au  moins  trois  enjeux  importants  pour  lesquels les locataires doivent absolument exiger d’être consultés :

• Un règlement déterminant les secteurs de location en vertu  desquels  les  locataires  pourront  exprimer  leurs choix quant à l’emplacement de leur logement (art. 11.9) ;

• Un règlement sur les transferts de logements déterminant à quelles conditions les locataires habitant déjà un HLM pourront obtenir un relogement prioritaire pour des motifs de santé ou de sécurité, en raison des normes d’occupation ou pour toute autre raison (art. 23.1) ;
• Un règlement déterminant comment seront alloués les 5 points supplémentaires pour des motifs de santé, de sécurité ou d’harmonie sociale.

La responsabilité du comité de sélection

Le règlement précise qu’il est obligatoire pour chaque office d’avoir un comité de sélection (art. 54). Ce comité est composé d’au moins trois personnes, dont un locataire élu par l’ensemble des locataires pour un mandat de 3 ans. Dans le  cas  des  offices  de  moins  de  100  logements,  le  comité de sélection peut être formé de trois membres du conseil d’administration dont au moins un-e locataire.

Il  sera  illégal  que  le  directeur  ou  la  directrice,  ou  que  les membres du conseil d’administration décident à qui seront loués  les  logements  vacants  sans  d’abord  obtenir  les recommandations du comité de sélection.

Participez à notre formation

Pour ceux et celles qui souhaitent obtenir plus d’informations sur  les  nouvelles  règles  d’attribution  et  sur  les  transferts de  logements,  vous  êtes  invités  à  participer  à  l’atelier  de formation qui aura lieu lors du 11e congrès de la FLHLMQ, les 10 et 11 juin à Québec. Le règlement est disponible sur notre site internet au  www.flhlmq.com