La Loi permet à un locataire de HLM de contester un changement au règlement d'immeuble ou une clause additionnelle au bail, sans avoir à craindre de perdre son logement.

Procédure à suivre
À titre de propriétaire, le conseil d'administration d'un office peut adopter des règlements d'immeuble et d'autres clauses additionnelles qui deviendront ensuite partie intégrante du bail. Il doit cependant respecter la procédure prévue au Code civil du Québec. En effet, l'office doit faire parvenir à tous ses locataires, au moins 3 mois avant l'échéance du bail, les modifications qu'il souhaite apporter aux conditions du bail.

Réagir rapidement
Lorsqu'un locataire reçoit un avis de l'office avec lequel il n'est pas d'accord, il doit réagir rapidement. Il faut qu'il s'adresse à la Régie du logement dans le mois de la réception de l'avis. Si le locataire ne fait rien, on considère qu'il a accepté les nouvelles conditions. Si le locataire décide d'aller à la Régie du logement, il lui faudra expliquer en quoi le nouveau règlement diminue sa qualité de vie et nuit à la pleine jouissance de son logement.

La Régie du logement a des bureaux un peu partout au Québec. Il y a des frais pour déposer une demande sauf pour les locataires bénéficiaires de l'aide sociale.

L'avis du CCRComité consultatif de résidant-e-s, instance permettant aux locataires de participer à la gestion de leur HLM
Un changement au règlement d'immeuble qui a reçu l'appui du CCRComité consultatif de résidant-e-s, instance permettant aux locataires de participer à la gestion de leur HLM est beaucoup plus difficile à contester car cela signifie que les locataires ont été consultés et qu'ils sont globalement en faveur de ce changement.

C'est pour cela que la SHQSociété d'habitation du Québec, propriétaire des HLM préconise que le CCRComité consultatif de résidant-e-s, instance permettant aux locataires de participer à la gestion de leur HLM soit impliqué lors de l'élaboration d'un nouveau règlement d'immeuble ou de clauses additionnelles au bail ou lors de leur révision. Cela évite bien des problèmes.